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“IMPÔTS ET REVENUS” CE QUI SE PASSE EN ESPAGNE RESTE EN ESPAGNE

La question de l’imposition

 

Une des questions fréquentes de nos clients consiste à savoir s’ils doivent payer des impôts en France pour les « revenus » obtenus en Espagne, que cela soit pour des revenus locatifs, ou pour une plus-value obtenue avec la vente d’un bien immobilier en Espagne.

 

La réponse est directe, la réponse est simple, la réponse est NON.

 

En effet, nos clients en tant que citoyens Français et européens, ne résidant pas en Espagne, sont obligés de répondre à leurs obligations fiscales envers le Trésor Public espagnol. Le concept fiscal qui le permet est l’interdiction de la double imposition entre les pays membres.

 

Un Français, non résident en Espagne, propriétaire d’un bien immobilier loué, doit être imposé dans le pays voisin par l’impôt dit IRNR (Impôt sur le Revenu Des Non-Résidents) et présenter trimestriellement une déclaration modèle 210, imposée à hauteur de 19% de son bénéfice (bénéfice égal au revenu perçu moins les dépenses associées à la propriété, telles que les dépenses communautaires, d’assurance, d’alarme…). La bonne nouvelle est que l’INTERDICTION DE LA DOUBLE IMPOSITION rendra cet avantage exonéré d’impôt en France.

 

La même chose se produit avec la plus-value obtenue par la vente du bien immobilier en Espagne. Dans ce cas, il sera également imposé sur le bénéfice net, actuellement de 19%, bien qu’il faille savoir que l’acheteur retiendra 3% du prix d’achat obligeant le vendeur à bien régler les impôts correspondant à la plus-value (19% du bénéfice net) s’il veut récupérer les 3% retenus par l’acheteur. Comme en France, il existe la possibilité de ne pas être imposé dans le cas où le logement était la résidence habituelle et que le montant de la plus-value a été investi dans l’acquisition d’une nouvelle résidence principale.

 

Concernant la gestion du paiement des impôts auprès du Trésor Public espagnol, pour qu’il s’effectue correctement, ainsi que pour récupérer les 3% retenue à la source en cas de vente, K-SA ESPAGNE offre ses services aux personnes déjà propriétaires en Espagne ainsi qu’aux futurs propriétaires.

En effet, K-SA ESPAGNE propose la gestion complète du paiement des impôts, afin d’une part de respecter la légalité fiscale de chaque pays et d’autre part d’éviter de futures surprises telles qu’un HIPOTECA LEGAL sur la propriété ou des réclamations du Trésor Public pour non-paiement d’impôts, ce qui entraînerait des pénalités et des intérêts moratoires.

 

Si vous avez déjà acheté ou allez acheter un bien en Espagne et que vous souhaitez connaître plus en détail le fonctionnement du paiement des impôts en Espagne, n’hésitez pas à NOUS CONTACTER.

Notre gestion professionnelle vous fera gagner du temps, du confort et de la tranquillité lors de la gestion de vos impôts et bien souvent des économies d’impôts vous faisant bénéficier de toutes les déductions auxquelles vous avez droit, évitant également une éventuelle amende.

 

SOURCE LÉGALE –

La France et l’Espagne ont signé le 10 octobre 1995 une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention est entrée en vigueur le 11 juillet 1997.

 

Article 6

Revenus immobiliers

  1. Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.